Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026. Ce texte est un modèle : fais-le relire par un juriste avant le lancement public.

1. Le service

SamaCachet, édité par FIÏLA (Dakar, Sénégal), permet de créer des cachets numériques (images PNG, PDF et SVG) à partir des informations saisies par l'utilisateur.

2. Engagement de l'utilisateur

• Tu certifies être la personne concernée ou être autorisé(e) par l'entreprise ou l'activité indiquée sur le cachet.
• Tu es seul(e) responsable des informations saisies et de l'usage de ton cachet.
• Il est interdit de créer un cachet au nom d'une autre personne ou entreprise sans son accord, d'utiliser un NINEA ou un RCCM qui ne t'appartient pas, ou d'imiter un cachet officiel de l'État (armoiries, « République du Sénégal », ministères, administrations, juridictions, forces de défense et de sécurité) ou d'une profession réglementée.

3. Valeur du cachet

Le cachet numérique SamaCachet est un outil d'identification visuelle pour tes documents professionnels. Il ne remplace pas un cachet officiel ni une signature électronique qualifiée. Certains organismes peuvent exiger un tampon physique.

4. Vérification et révocation

Chaque cachet porte un numéro unique et un QR code menant à une page de vérification publique (activité, responsable, fonction, mention, date d'émission). La page de vérification reste active tant que la plateforme existe. FIÏLA peut révoquer un cachet en cas de fraude signalée ou d'usage contraire à ces conditions ; la page de vérification l'indique alors.

5. Durée

Les fichiers téléchargés t'appartiennent et sont utilisables sans limite de durée. Tu peux les retélécharger depuis « Mes cachets » avec ton numéro et ta clé de récupération.

6. Prix

Pendant la phase de lancement, la création de cachets est gratuite. Les prix affichés s'appliqueront à l'ouverture du paiement en ligne.

7. Contact

Pour toute question ou réclamation : formulaire de signalement.